Lorsque vous souscrivez un plan d’épargne retraite, vous devez normalement attendre la retraite pour bénéficier du déblocage des sommes investies. Cependant, certaines conditions peuvent vous pousser à demander un déblocage de façon anticipée. Il faut alors adresser une lettre avec accusé de réception au gestionnaire du PER. Vous trouverez plus de détails ici sur la procédure indiquée.
Remplir les conditions indiquées
Les conditions dans lesquelles un déblocage anticipé des droits du PER peut être effectué sont bien précises. Normalement, ces conditions doivent être contenues dans le contrat de base. En cela, il faudra également définir si le déblocage anticipé doit concerner toutes les sommes issues du PER ou simplement, une partie. Quoi qu’il en soit, ces conditions doivent être adéquation avec les normes prévues par la législation.
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Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS est une condition favorable à une telle demande. Vous convenez donc qu’il est indispensable d’être marié ou pacsé avant de bénéficier de cet avantage. La loi ne prévoit rien pour les titulaires de compte PER qui vivent en concubinage. Outre le décès, il y a aussi des cas d’invalidité qui sont pris en compte par la loi. Lorsque le titulaire du compte ou son conjoint marié/pacsé se retrouve dans une situation d’invalidité, le déblocage peut être demandé.
Si le titulaire du compte est en situation de surendettement ou si ses droits de chômage sont expirés, il est éligible au déblocage anticipé. En dehors de ces situations prévues par la loi, vous ne pourrez pas espérer recevoir les sommes investies avant la retraite.
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Réunir les pièces nécessaires
Lorsque vous avez vérifié que vous êtes bien éligible au déblocage anticipé du PER, vous devez adresser une lettre à votre gestionnaire de PER. Celle-ci portera en objet, la demande de déblocage anticipé de votre PER et tous les détails liés au contrat. Précisons aussi que la lettre doit être avec un accusé de réception.
Outre la lettre, vous devrez aussi fournir certaines pièces qui justifient la pertinence de votre démarche. D’abord, il faut un justificatif d’identité : c’est-à-dire votre pièce d’identité. Il faut également disposer d’un relevé d’identité bancaire. Il s’agira du compte sur lequel le versement sera envoyé.
Comme document à fournir, il faut aussi disposer d’un justificatif de la situation exceptionnelle qui vous pousse à demander le déblocage anticipé. D’autres pièces peuvent aussi être demandées par l’organisme qui s’occupe de la gestion de votre plan d’épargne retraite. Vous aurez aussi l’obligation de fournir ces documents.
Il est à noter que lorsque vous déposez un dossier complet (avec toutes les pièces requises), vous avez plus de chances d’obtenir un avis favorable du gestionnaire de votre PER.
