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Définition de l'assujettissement à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée, communément appelée TVA est un impôt sur le revenu dont doivent s'acquitter certains types d'entreprises. Vous l'aurez compris, ce ne sont pas toutes les entités qui sont sujettes à l'assujettissement à la TVA, certaines bénéficient d'une exonération. Découvrez ici les secteurs d'activités qui sont assujettis à la TVA ainsi que les entreprises qui bénéficient d'une exonération.

Qui est assujetti à la TVA ?

On dira d'une entreprise qu'elle est assujettie à la TVA si elle réalise des opérations économiques de façon habituelle, indépendante et récurrente. On devrait ainsi la différencier d'un salarié ou d'un particulier. Il peut s'agir de la prestation de services, la vente de biens ou la location. Cet assujettissement reste valable que votre activité soit ou non à but lucratif.

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Il existe cependant une différence entre l'assujettissement et la redevabilité à la TVA. Dans le premier cas, l'entreprise porte juste le nom d'assujettie qu'elle paye l'impôt ou non. Une entreprise redevable de la TVA quant à elle est celle qui doit s'acquitter de cette taxe. Autrement dit, elle doit payer l'impôt auprès des autorités compétentes.

Quand dit-on d'une personne qu'elle est indépendante et doit être assujettie à la TVA ?

Il est important de comprendre la notion de personne indépendante pour mieux distinguer les différentes responsabilités. En effet, on dit d'une personne qu'elle exerce une activité économique indépendante quand vous le faites sous votre propre responsabilité. Autrement dit, vous n'avez pas de patron et vous jouissez d'une liberté totale dans l'exercice de vos fonctions. Il peut ainsi s'agir de personnes exerçant dans le cadre d'un contrat d'entreprise d'une part ou d'un contrat de mandat d'autre part. Ceci comprend autant la prestation de services que toutes les autres opérations économiques.

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Les secteurs d'activités concernés par l'assujettissement à la TVA sont nombreux. Il peut s'agir de secteur agricole, commercial, industriel, ou même une activité civile. Que vous vous spécialisiez dans la prestation de services ou dans tout autre type d'opérations, assurez-vous de connaître votre statut. En effet, vous pouvez être un assujetti redevable ou non redevable. Certaines entreprises par exemple, doivent récupérer la TVA auprès de leurs clients lors de la vente de certains articles.

Quand parle-t-on d'exonération ?

Pour être considéré comme une personne non assujettie à la taxe, il faut exercer une activité qui n'est pas indépendante. On distingue de ce fait plusieurs catégories de personnes telles que :

  • les salariés : ils sont liés à un patron par contrat qui bénéficie de leurs services ;
  • des travailleurs à domicile percevant leurs gains sous forme de salaire : toutefois, leur activité devra être exercée selon le respect des articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 inscrits dans le Code du travail ;
  • les personnes n'exerçant pas une activité économique de façon régulière et permanente. Qu'il s'agisse d'une prestation de services ou de la vente de biens et autres, vous n'êtes pas assujettis dans ce cas.

Si vous êtes une personne morale et exercez dans une société où il n'y a pas de subordonnées, vous êtes considéré comme étant indépendant. Par conséquent, vous êtes assujetties à la TVA.

En somme, l'assujettissement à la TVA est un sujet avec lequel chaque travailleur doit en discuter avec un professionnel pour savoir dans quelle catégorie se situer. En effet, si vos opérations nécessitent de payer des taxes, il est important d'en être informé.