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Comment réaliser un dépôt de capital social : Guide pratique

Le capital social représente la valeur totale des contributions financières apportées par les actionnaires ou associés d'une entreprise lors de sa création. Il constitue la base financière sur laquelle l'entreprise peut développer ses activités. La création d'une société implique plusieurs étapes cruciales, parmi lesquelles le dépôt de capital social tient une place importante. Cette procédure, encadrée par la loi, nécessite une attention particulière quant au timing, aux modalités, aux acteurs impliqués et aux documents requis.

Dépôt du capital social : quand effectuer la procédure ?

Contrairement aux apports en nature, les apports en numéraire ne nécessitent pas un versement intégral lors de la création de la société. Cette flexibilité a pour but de s'adapter aux capacités financières des associés. Néanmoins, la loi régule le délai pour procéder au dépôt du capital social, variant selon la forme sociale choisie.

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Pour une SARL, au moins 20 % du capital social doit être versé à la création, tandis que ce pourcentage s'élève à 50 % pour les SA et les SAS. Les associés ont ensuite une période de 5 ans après la création de la société pour verser le solde, permettant ainsi un étalement des versements.

Les fonds correspondant à l'apport en numéraire sont remis par les associés à une personne désignée comme le déposant. Dans le cas des SARL et des sociétés par actions, le déposant dispose de 8 jours à compter de la réception des fonds pour effectuer le dépôt de capital social. Cliquez et obtenez des conseils et des renseignements sur le capital social

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Choix du dépositaire et options de dépôt de fonds selon la loi

Le dépôt de capital social peut prendre différentes formes, offrant aux associés plusieurs options pour matérialiser leurs apports en numéraire. Parmi les méthodes couramment utilisées, on retrouve l'émission d'un chèque de banque par un établissement bancaire français, la remise d'espèces ou encore l'émission d'un virement bancaire

La loi limite la liste des acteurs habilités à recevoir le dépôt de fonds, les désignant comme les dépositaires. Ces derniers peuvent être : 

  • un notaire
  • une banque
  • la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Opter pour un dépositaire dépend des préférences et des besoins spécifiques de la société.

Le dépôt auprès d'une banque demeure l'option la plus courante en raison de sa simplicité et de sa rapidité, avec des coûts généralement abordables. 

Toutefois, choisir un notaire comme dépositaire offre une sécurité supplémentaire, bien que cela s'accompagne d'un coût plus élevé. En cas de difficultés à déposer les fonds en banque, la CDC représente une alternative, transférant les fonds vers la banque une fois la société constituée.

Les documents nécessaires pour le dépôt de capital social 

Pour garantir la transparence et la légalité de la procédure, le déposant doit présenter plusieurs pièces justificatives. La première consiste en une demande formelle de dépôt de capital, détaillant le montant à déposer. 

Une attestation de provenance des fonds est également requise, établissant la légitimité et l'origine licite des fonds à déposer. Les statuts de la société, qui définissent les règles fondamentales de son fonctionnement, doivent également être inclus. 

La liste des souscripteurs, une compilation des associés ayant versé des fonds, est un élément indispensable pour assurer la traçabilité des apports. Les pièces d'identité du déposant et des souscripteurs, ainsi que l'adresse de la société et de son représentant légal complètent ce dossier, fournissant des informations importantes pour l'identification de la société.