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Quel statut pour travailleur indépendant ?

Un numéro de travailleur indépendant est déterminant pour toute personne exerçant une activité à son propre compte. Cela a pour but de facilité l’identification de cette dernière.

Suite à cette identification, un rang de travailleur indépendant lui sera notifié. Quelles sont donc les différentes possibilités pour un travailleur indépendant en termes de statut juridique ? Pour plus d’information, lisez ce qui suit.

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La microentreprise

Le travailleur indépendant qui décide d’exercer une activité économique à son propre compte a l’obligation de se déclarer auprès des services administratifs habiletés. Cette démarche lui permet d’être enregistré par lesdits services sous un numéro de travailleur indépendant et d’obtenir un statut de travailleur indépendant.

Parmi les statuts juridiques qui existent pour un travailleur indépendant figure la microentreprise. Elle fait référence à une activité commerciale, artisanale ou même libérale pouvant générer un chiffre d’affaires d’au moins 176 200 euros. Il s’agit dans ce cas d’une activité de vente de marchandises de toutes sortes, d’objets, de fourniture de logement et d’aliments à consommer sur place ou à emporter.

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Si vous exercez une profession libérale ou si vous faites des prestations de services, un chiffre d’affaires minimum de 72 600 euros est requis pour vous classer dans la liste des micro-entrepreneurs. Dans le cas où vous êtes au-dessus de ces seuils, vous ne serez plus classé dans ce groupe.

Une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle fait appel aux entrepreneurs dont l’entreprise porte le nom. Ce dernier dans ce cas d’espèce est responsable de ses propres biens. Cela voudra dire qu’il n’a recours à aucune autorité juridique distincte pour leur gestion.

Il est dans ce cas, libre de toute intervention juridique à l’égard des biens de l’entreprise. Une entreprise individuelle possède les caractéristiques suivantes :

  • une simplicité dans la constitution, c’est-à-dire l’adoption d’un modèle simple pour l’organigramme simple de l’entreprise ;
  • une souplesse et une flexibilité dans la méthode générale de fonctionnement ;
  • une responsabilité personnelle indéfinie ;
  • l’entrepreneur est tout simplement confondu à l’entreprise elle-même ;
  • les causes à servir par l’entreprise ;
  • les objectifs à atteindre.

Au regard de toutes ces caractéristiques, il faut souligner dans une telle entreprise, la prépondérance d’une responsabilité personnelle non définie. Cela constitue un inconvénient majeur pour l’entreprise et peut empiéter sur son fonctionnement à des niveaux donnés.

Que dire de la société EURL ou SASU ?

Ce type de statut s’apparente aux caractéristiques de l’entreprise individuelle. La différence est qu’il vous permet de sécuriser votre fortune personnelle en la différenciant de celle de l’entreprise.

Pour cela, vous devez remplir une fiche de déclaration d’affectation. Elle permet aux autorités compétentes de séparer vos biens personnels de ceux pouvant être engagés dans le but de couvrir les dettes éventuelles de l’entreprise.

Vous êtes à présent bien informé sur les différentes possibilités de statuts juridiques que peut prendre un travailleur indépendant. À vous de faire le choix qui vous convient.

Le régime de l'auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur est une option souvent choisie par les travailleurs indépendants. Cette alternative a été créée en 2009 pour simplifier le processus administratif d’une entreprise individuelle.

L’avantage principal du statut auto-entrepreneur est la gestion fiscale et sociale simplifiée qu’il offre. Vous bénéficiez ainsi d’un taux réduit sur vos charges sociales et fiscales, ce qui vous permet de profiter pleinement des fruits de votre travail.

Sachez toutefois que certaines activités nécessitent un choix différent, comme être agent commercial ou artisan. En effet, pour ces professions, le plafond des revenus annuels ne doit pas dépasser 72 500 euros HT. Ce seuil peut varier selon les secteurs d’activité.

Avant de faire le choix du statut auto-entrepreneur, vous devez vous informer précisément sur les contraintes inhérentes à chaque métier et aux spécificités fiscales et sociales qui y sont associées.

Les avantages et inconvénients de chaque statut

Le choix du statut d'un travailleur indépendant est une étape cruciale dans la création de son entreprise. Chaque option a ses avantages et inconvénients, qui doivent être soigneusement analysés en fonction des besoins spécifiques de chaque entrepreneur.

Le statut d'auto-entrepreneur permet une gestion simplifiée des charges fiscales et sociales. Il peut être limitatif pour les activités génératrices d'un chiffre d'affaires important, car le seuil maximal de revenus annuels ne doit pas dépasser 176 200 euros HT.

La société EURL ou SASU, quant à elle, offre plus de flexibilité tout en présentant un cadre juridique plus complexe. Elle permet notamment la réduction des charges sociales par l'option du régime social des indépendants (RSI). Toutefois, ce régime a été vivement critiqué ces dernières années en raison de sa partialité vis-à-vis des travailleurs indépendants.

Le choix d'une société standard (EIRL ou SARL) offre aussi une certaine sécurité financière grâce à la limitation personnelle de responsabilité. Il implique aussi un coût administratif plus élevé et nécessite plusieurs formalités légales obligeant souvent l'accompagnement par un expert-comptable.

Le choix du statut doit se faire au cas par cas selon les objectifs individuels recherchés. Vous devez identifier celui qui répondra le mieux à vos attentes.

Le choix du statut en fonction de son activité professionnelle

Le choix du statut d'un travailleur indépendant dépend aussi de son activité professionnelle. Effectivement, certains statuts sont plus adaptés à certains types d'activités que d'autres.

Pour les professions libérales réglementées (avocats, médecins, architectes...), vous devez choisir la forme juridique de l'EURL ou de la SASU. Cette option offre une protection des biens personnels et permet une réduction des charges sociales grâce au RSI. Les professions libérales non réglementées peuvent opter pour le statut de société standard (EIRL ou SARL) qui leur permettra également de bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

Pour les artisans et commerçants, le statut social doit être particulièrement étudié. Ils ont notamment la possibilité d'opter pour l'option micro-fiscal avec un plafond maximal annuel compris entre 82 800 euros HT et 176 200 euros HT suivant leurs activités exercées.

Il existe aussi des formules spécifiques selon le secteur d'activité concerné, tel que par exemple le portage salarial ou encore l'entreprise individuelle agricole pour les agriculteurs. Pour ces derniers cas, chaque entrepreneur a intérêt à se renseigner auprès des différents organismes compétents afin de savoir quelle structure lui correspondra le mieux compte tenu des caractéristiques intrinsèques propres à cette dernière.

Donc, si vous souhaitez exercer une activité indépendante, il est primordial de bien comprendre les caractéristiques et les avantages de chaque statut pour choisir celui qui convient le mieux à vos besoins. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel ou un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche.

Les démarches administratives à suivre pour chaque statut

Une fois que vous avez choisi le statut de travailleur indépendant qui convient à vos besoins, pensez à bien connaître les démarches administratives propres à chaque statut.

Pour les entrepreneurs individuels (EI), la création d'une entreprise individuelle nécessite une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans votre secteur d'activité. L'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou encore au Répertoire Des Métiers (RDM) selon le type d'activité doit être effectué ainsi qu'une inscription au régime social des indépendants en tant que micro-entrepreneur.

En revanche, pour un entrepreneur en société telle que par exemple une SASU ou EURL, la première étape consiste à élaborer les statuts via un notaire. Il faut immatriculer sa société auprès du greffe du tribunal de commerce puis publier une annonce légale. Pensez à bien s'informer sur chacune des démarches administratives à suivre pour chaque statut, afin d'optimiser la réussite de son entreprise en évitant les erreurs ou les imprévus qui peuvent ralentir voire bloquer l'exercice de votre activité.

Choisir le bon statut dépend du type d'activité que vous souhaitez exercer et il est impératif de connaître les démarches correspondantes pour créer et développer votre entreprise. Si vous n'êtes pas sûr(e) des choix à faire ou si vous voulez être accompagné(e), n'hésitez pas à contacter un expert-comptable spécialisé dans ce domaine.