Un devis est un contrat qui lie au minimum deux parties. Dans la majeure partie des cas, il lie une entreprise à un client. Il peut toutefois arriver que, pour des raisons personnelles ou professionnelles, le client envisage annuler le devis signé. Bien entendu, cet acte n’est pas sans conséquences. Zoom sur les conséquences liées à l’annulation de devis.
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Les conditions de rétractation après signature d’un devis
L’annulation d’un devis se fait suivant des conditions légales. D’ailleurs, la loi française, accorde au client, un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature du devis. Ce délai commence à partir du jour de la signature du devis ou de la réception des conditions générales de vente. Toutefois, il est important de noter que cette rétractation n’est possible que si le client est un particulier.
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Si le client décide de se rétracter, il doit en informer l’entreprise. Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser la référence du devis et la date de la signature, ainsi que la volonté du client de se rétracter. Une fois cette lettre envoyée, l’entreprise est tenue de rembourser le client. Cette indemnisation doit avoir lieu 14 jours suivant la réception de la lettre.
Les conséquences de la rétractation pour le client et l’entreprise
La rétraction d’un devis n’est pas sans conséquences. En effet, elle a des conséquences qui sont importantes à la fois pour le client et l’entreprise.
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Conséquences pour le client
Les conséquences d’une rétractation pour le client sont financières. Celles-ci peuvent évoluer selon le cas de figure. Par exemple, le client peut être amené à payer des frais supplémentaires si l’entreprise a déjà commencé à travailler sur le projet.
En effet, si l’entreprise a déjà engagé des frais pour réaliser le devis, elle peut facturer ces frais au client. De plus, si le client décide finalement de travailler avec une autre entreprise, les conséquences seront plus lourdes. Dans cette situation, il peut être contraint de payer deux fois pour le même projet.
Conséquences pour l’entreprise
Étant donné qu’un devis lie deux parties, les conséquences sont donc partagées. Pour l’entreprise, la rétractation d’un devis peut entraîner des pertes financières importantes. Les pertes seraient énormes si elle a déjà commencé à travailler sur le projet.
De même, il n’est pas rare de voir une entreprise refuser d’autres marchés afin de se concentrer sur le plus important. Si tel est le plus, elle peut subir une perte de revenus importante. Enfin, la rétractation peut nuire à la réputation de l’entreprise, surtout si elle est fréquente.
Les recours possibles en cas de litiges suite à une rétractation
En cas de litige suite à une rétractation de devis, les recours possibles dépendent de la situation et des parties concernées. Cependant avant d’envisager un recours légal, les deux parties peuvent essayer une médiation ou conciliation.
Pour cela, elles doivent solliciter l’aide d’un médiateur. Si la médiatisation échoue, alors ce sera au tribunal d’instance de régler le différend. Ce dernier ne s’occupe que des cas de litiges inférieures à 10.000€. Passé ce montant, il faudra saisir le tribunal de grande instance ou la procédure européenne de règlement des petits litiges.
