Le plan épargne retraite (PER) est une économie que vous faites durant toute votre vie active. Les fonds peuvent provenir de différentes sources de revenus. Ce produit d’épargne à long terme vous permet d’assurer financièrement votre vie après la retraite. Cependant, il peut arriver que vous soyez confrontés à des problèmes qui vous amènent à débloquer prématurément votre plan épargne retraite. Voici la stratégie à suivre pour effectuer le déblocage.
S’assurer d’être dans l’une des situations favorables au déblocage anticipé du PER
Les fonds de votre plan épargne retraite sont juridiquement bloqués durant toute votre vie active. Ils ne vous sont versés qu’après votre départ à la retraite. Toutefois, la loi prévoit selon votre situation des exceptions qui vous permettent d’avoir cette épargne avant votre retraite. Voici les cas dans lesquels la loi autorise un déblocage anticipé des fonds de votre PER :
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- l’expiration des droits aux allocations chômage ;
- la liquidation judiciaire ;
- l’invalidité ;
- le décès du conjoint, seulement en cas de mariage ou de PACS ;
- le surendettement (sur demande du président de la commission de surendettement) ;
- la somme trop faible des montants investis ou l’acquisition de votre résidence principale.
Par ailleurs, la loi autorise à débloquer les fonds d’un plan épargne retraite si le souscripteur décède avant le début de sa retraite. Les fonds sont automatiquement versés à la succession. Ainsi, après votre décès, votre épargne ne sera pas confisquée par l’État ou par une structure ou organisation quelconque. Vos ayants droit pourront recevoir l’argent épargné et en disposer selon leur bon vouloir.
Si vous vous trouvez dans l’une des situations énumérées ci-dessus, cela signifie que vous êtes éligible à un déblocage anticipé de PER.
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Adresser la demande de déblocage du PER avant l’âge de la retraite
Pour débloquer votre plan d’épargne retraite, vous devez adresser une demande sous forme de lettre à la structure financière qui gère votre contrat d’épargne. Vous devez également joindre à la requête les pièces justificatives suivantes :
- votre RIB ;
- une pièce d’identité ;
- un document attestant la situation exceptionnelle qui vous donne droit au déblocage anticipé ;
- tout autre document demandé par la structure chargée de la gestion du plan d’épargne retraite.
Une fois que vous avez lancé votre demande de déblocage anticipé, vous devez patienter le temps que la structure analyse et vérifie l’authenticité de votre situation. Après l’analyse, vous serez en possession de vos fonds si vos documents sont authentiques. Par contre, vous serez poursuivi en justice s’il s’avérait que vous aviez menti ou falsifié les justificatifs de votre demande de déblocage de PER.