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assurance professionnelle

Prenez connaissance des exclusions de votre assurance professionnelle obligatoire avant de souscrire un contrat

L’assurance professionnelle est un contrat de garantie destiné aux entreprises. Elle est obligatoire pour certaines de personnes morales compte tenu de l’ampleur des incidents ou accidents qui peuvent survenir au cours de l’exécution de leurs activités. Ces contrats de garantie intègrent des exclusions que le chef d’entreprise doit vérifier avant de souscrire l’assurance. Le point sur ses exclusions est fait ici.

Comprendre les exclusions d’une assurance professionnelle

Les contrats d’assurances professionnelles proposent une couverture limitée, car il existe dans des situations dans lesquelles les entreprises assurées ne sont pas indemnisées. Ces situations exceptionnelles sont des exclusions de votre accord de garantie professionnelle. En effet, la majorité voire la quasi-totalité des compagnies d’assurance précise les risques couverts et non couverts.

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Ainsi, il est impératif pour le chef d’entreprise de vérifier les exclusions du potentiel contrat d’assurance professionnelle avant de s’engager. Ce contrôle préalable vous permet en effet d’examiner en détail les risques qui seront indemnisés par l’assureur afin d’éviter les litiges à la phase d’exécution du contrat.

En principe, plus il y a des exclusions dans un contrat d’assurance professionnelle, moins l’entreprise est couverte en cas de danger. De ce fait, privilégiez une convention dans laquelle les risques non garantis sont clairement mentionnés. Aussi, l’assureur doit détailler les conditions d’exécution de la police d’assurance afin d’éviter tout malentendu au moment de l’indemnisation.

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Les catégories d’exclusions d’une assurance professionnelle

Les compagnies d’assurance proposent un contrat de garantie spécifique pour chaque société. Concernant les risques non couverts, les accords sont composés de différentes catégories d’exclusions.

Les exclusions générales

Les exclusions générales sont constituées d’un ensemble de situations communes dans lesquelles les assureurs ne sont pas en mesure de couvrir les assurées. Elles concernent :

  • les dégâts causés par la guerre ;
  • les préjudices antérieurs à la signature du contrat de garantie et
  • les dommages issus d’une explosion nucléaire ou due à rayonnement ionisant.

Ces situations extraordinaires sont difficiles à prévenir et les potentiels dommages qu’elles peuvent causer sont impossibles à rembourser pour tous les souscripteurs. Aussi, ces exclusions communes ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une extension de garanties, quel que ce soit le profil de l’assuré.

Les exclusions de garanties spécifiques

Certaines exclusions de garanties sont propres à chaque compagnie d’assurance et elles varient en fonction du profil de l’entreprise. C’est sur ces situations spécifiques non indemnisées que le souscripteur doit faire attention.

Ainsi, vous devez évaluer les exclusions en fonction de la nature de votre structure afin de choisir la bonne police d’assurance. Certaines exclusions peuvent faire l’objet d’une extension de garanties. Cela signifie que l’entrepreneur doit compléter son niveau de couverture.

Les exclusions courantes en cas d’assurance professionnelle

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Les entreprises qui souscrivent une assurance professionnelle bénéficient de deux exclusions de garantie relative à la prestation de service. Ces situations ne font guère l’objet d’une indemnisation de la part de l’assureur.

Le remboursement du coût de la prestation

Lorsqu’une entreprise ne fournit pas proprement un service, les assureurs indemnisent généralement les dommages causés au client. En général, ces dégâts sont dus à une insuffisance de performance ou à un non-respect des clauses d’exécution de l’accord instituant la prestation de service.

Dans le cas d’espèce, le produit ou le service issu de l’inefficacité de l’entreprise n’est pas remboursable. Néanmoins, l’entreprise doit garantir au préalable ces risques afin que l’assureur puisse s’acquitter de l’indemnisation du client. En principe, vous pouvez souscrire ce niveau de prise en charge dans une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’indemnisation des dommages dus au retard dans l’exécution d’une prestation de service

Les compagnies d’assurance ne remboursent pas les indemnités et les pénalités qui résultent d’un retard de livraison ou dans l’exécution d’une prestation.

En effet, lorsqu’une personne morale assurée ne livre pas une commande dans les délais impartis, sa responsabilité civile est engagée. La majorité des contrats d’assurance comporte cette clause d’exclusion.

Lorsqu’un tiers se plaint d’une non-exécution ou d’un retard dans l’exécution de la prestation commandée, la personne morale assurée se charge des dommages et intérêts. Toutefois, cette exclusion peut faire l’objet d’une négociation avec l’assureur lorsque certains évènements exceptionnels et indépendants de la volonté de l’assuré sont à l’origine du retard.