L’article 293 B du Code général des impôts conditionne l’accès à la franchise en base de TVA pour la quasi-totalité des micro-entreprises créées en France. En 2026, ce texte reste le pivot autour duquel s’articulent les obligations de facturation, les seuils de chiffre d’affaires et les contraintes déclaratives dès l’immatriculation. Son champ d’application dépasse la simple exonération de TVA : il touche aussi des situations moins documentées, comme la transmission d’activité ou le positionnement face aux marchés publics.
Article 293 B du CGI et prorata temporis : la règle durcie pour les créations en 2026
Créer une micro-entreprise en cours d’année civile impose de calculer les seuils de franchise en base au prorata de la durée d’activité. Un entrepreneur qui démarre en juillet ne dispose pas du même plafond annuel que celui qui a lancé son activité en janvier.
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Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) n°2026-001 du 10 janvier 2026 a introduit une tolérance prorata temporis plus stricte pour les créations en cours d’année sous l’article 293 B. La marge d’erreur se réduit : un dépassement, même minime, du seuil recalculé entraîne l’assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Cette évolution change la donne pour les micro-entrepreneurs qui prévoient un lancement commercial intense sur quelques mois. Le calcul du plafond proportionnel doit être anticipé avant même la première facture, sous peine de basculer involontairement dans le régime réel de TVA.
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Mention 293 B sur factures numériques : les redressements se multiplient
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture émise par un micro-entrepreneur en franchise. Cette obligation, souvent perçue comme une formalité, fait l’objet d’un contrôle renforcé depuis que la facturation électronique se généralise.
Les retours terrain signalent une augmentation des redressements fiscaux pour omission de la mention 293 B sur les factures numériques, notamment les PDF non signés et les factures envoyées par simple e-mail. Les contrôles URSSAF ciblent désormais ce point avec une attention accrue.
Le risque ne se limite pas à une amende. L’absence de mention peut conduire l’administration à requalifier l’ensemble des factures concernées, avec un rappel de TVA à la charge du micro-entrepreneur, qui n’a pourtant jamais collecté cette taxe auprès de ses clients.
- Vérifier que chaque facture PDF comporte la mention complète, y compris le numéro d’article du CGI.
- Ne pas se fier aux modèles de factures gratuits en ligne, souvent incomplets sur ce point précis.
- Conserver une copie horodatée de chaque facture envoyée, pour prouver la conformité en cas de contrôle.
Micro-entreprise en franchise face aux marchés publics : un handicap structurel
Un aspect rarement abordé dans les guides de création concerne le positionnement commercial d’une micro-entreprise en franchise de TVA face à la concurrence sur les marchés publics. Lorsqu’un donneur d’ordre public compare des offres, il raisonne en montant TTC.
Une EURL soumise au régime réel simplifié facture ses prestations avec TVA, que le commanditaire public récupère. Le coût réel de la prestation pour l’acheteur public correspond au montant hors taxe. En revanche, la micro-entreprise en franchise ne permet pas cette déductibilité : le prix facturé est le prix final, sans possibilité de récupération pour le client.
Sur un contrat conséquent, cet écart de traitement fiscal désavantage mécaniquement le micro-entrepreneur, même si son tarif brut est inférieur. Ce constat pousse d’ailleurs une part croissante de micro-entrepreneurs à opter volontairement pour le régime réel de TVA, une tendance confirmée en 2025, motivée par la nécessité de rester compétitif sur certains segments.
Quand l’option volontaire pour la TVA devient un levier commercial
Renoncer à la franchise de l’article 293 B ne signifie pas perdre le statut de micro-entreprise. L’option pour le paiement de la TVA est distincte du régime micro-fiscal. Un micro-entrepreneur peut facturer la TVA tout en conservant le calcul simplifié de ses cotisations sociales et de son imposition sur le revenu.
La tendance à l’option volontaire pour le régime réel de TVA s’explique aussi par l’augmentation des achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance). La franchise empêche toute déduction de TVA sur ces dépenses, ce qui alourdit le coût réel d’exploitation.
Transmission d’une micro-entreprise en franchise 293 B : décès et donation
Les guides de création se concentrent sur le lancement et la gestion courante. La question de la transmission d’une micro-entreprise bénéficiant de la franchise de TVA reste largement ignorée, alors qu’elle soulève des difficultés concrètes.
En cas de décès du micro-entrepreneur, l’activité peut être poursuivie par un héritier ou un légataire. Le transfert de l’entreprise individuelle n’emporte pas automatiquement le maintien de la franchise en base. Le repreneur doit vérifier s’il remplit les conditions de l’article 293 B à titre personnel, notamment au regard de son propre chiffre d’affaires si une autre activité existe déjà.
La donation d’une micro-entreprise suit une logique similaire. Le donataire reprend l’activité, mais le bénéfice de la franchise dépend de sa situation propre au moment du transfert. Si le donataire exerce déjà une activité soumise à TVA, le cumul des chiffres d’affaires peut faire sauter le seuil de franchise dès le premier jour.
Factures en cours et période de transition
Un point technique se pose lors de la transmission : les factures émises avant le transfert, sous la mention 293 B, restent valides. Les factures émises après le transfert doivent refléter le régime fiscal du repreneur. Toute erreur sur ce point expose à une requalification rétroactive par l’administration fiscale.
Les données disponibles ne permettent pas de quantifier précisément le nombre de transmissions de micro-entreprises concernées chaque année. Les retours terrain divergent sur la rigueur avec laquelle l’administration contrôle ces situations, mais le risque fiscal existe et justifie un examen attentif avant toute opération de cession ou de donation.
Franchise de TVA en 2026 : ce que l’article 293 B ne dit pas
L’article 293 B fixe les conditions d’éligibilité et les seuils. Il ne traite pas, en revanche, de plusieurs questions pratiques auxquelles les micro-entrepreneurs se heurtent au quotidien.
- Le texte ne précise pas comment articuler la franchise avec les obligations de facturation électronique qui se déploient progressivement, ce qui crée un flou pour les très petites structures.
- Il ne prévoit pas de mécanisme d’alerte automatique lorsque le chiffre d’affaires approche du seuil, laissant au micro-entrepreneur la responsabilité exclusive du suivi.
- Il ne couvre pas les situations de pluriactivité complexe (deux micro-entreprises distinctes ou une micro-entreprise combinée à une activité salariée avec revenus accessoires), où le calcul du seuil global reste sujet à interprétation.
La franchise en base reste un régime par défaut, pas un choix éclairé pour la majorité des créateurs. Comprendre les limites de l’article 293 B avant de se lancer permet d’éviter des ajustements coûteux dans les premiers mois d’activité. Le texte protège autant qu’il contraint, et la frontière entre les deux dépend du profil commercial de chaque entrepreneur.
