Louer son logement neuf via le dispositif Pinel est soumis à un ensemble de conditions et de critères. De fait, pour bénéficier de l’avantage fiscal que procure ce dispositif, vous devez principalement louer votre bien immobilier à des gens dont les revenus annuels sont inférieurs à un certain plafond. Retrouvez dans cet article les revenus pour un locataire en loi Pinel.

Louer en loi Pinel : à quoi correspond le revenu fiscal de référence ?

L’indicateur retenu pour calculer les revenus annuels maximaux d’un locataire Pinel est le revenu fiscal de référence. En effet, ce montant est constitué de toutes les ressources d’un foyer donné, même s’il n’est pas imposable.

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Le revenu fiscal de référence

Pour louer un appartement en loi Pinel, c’est le revenu fiscal de référence de l’année dernière qui est utilisé. Cette information est indiquée sur l’avis d’impôt et sur les revenus du locataire. De plus, depuis la loi Alur, les bailleurs ont la possibilité de demander aux locataires des copies des avis d’imposition et même de leurs relevés bancaires. Mais aujourd’hui, il existe une autre pratique plus simple de vérifier les revenus annuels du locataire Pinel. En effet, le SVAIR (Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu) est un dispositif disponible en ligne et gratuitement. Il est aussi un service officiel qui est directement relié au site des impôts. C’est donc un outil fiable et un moyen pour vérifier les avis d’impôsition sur le revenu des locataires Pinel.

Un montant qui diffère selon deux critères

Le montant du revenu fiscal de référence en loi Pinel diffère en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer fiscal. De plus, une majoration par personne à charge supplétive peut s’appliquer.

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Quelles sont les conditions de ressource pour un locataire Pinel ?

Pour pouvoir profiter de la diminution d’impôt donnée par la loi Pinel, vous devez louer à un (ou plusieurs) locataire (s) qui ne surpasse pas le seuil de revenu annuel. Voici ci-dessous, les plafonds de ressources imposés par le ministère des Finances publiques pour un locataire en Pinel :

• Une seule personne

Celui-ci ne devra pas dépasser :

• 38 377 € annuels dans la zone Abis et A ;
• 31 280 € dans la zone B1 ;
• 28 152 € dans la zone B2 et C.
• Un couple

Le couple ne doit pas dépasser :

• 57 357 € en zone Abis et A ;
• 41 772 € en zone B1 ;
• 37 594 en zone B2 et C.